Acerca de
Les avantages fiscaux du "Service à la personne", quésaco ?
Concrètement, tout particulier vivant en France bénéficie de 50% de réduction - crédit d'impôt, selon les lois en vigueur, sur les sommes versées au titre du Service à la Personne, dans la limite des plafonds annuels par foyer et fixé selon le type de prestations.
En fonction de votre situation (actif, demandeur d'emploi, retraité...), vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50% de toutes les dépenses de Service à la Personne effectuées dans la limite de 12 000 €/an/foyer fiscal pour toutes les activités confondues de Service à la personne. Cependant, la prise en compte des dépenses éligibles à l'avantage fiscal pour certaines prestations est limitée à un plafond :
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Travaux de petit bricolage : 500 €/an/foyer fiscal ;
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Travaux de jardinage : 5 000 €/an/foyer fiscal ;
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Assistance informatique : 3 000 €/an/foyer fiscal ;
Chaque année, une attestation fiscale vous est envoyée que vous joignez simplement à votre déclaration de revenus en indiquant la somme versée dans la case correspondante (case 7DB du CERFA 2042).
Exemple : Si vous avez réglé en 2021, un montant total de 1 000 € pour des prestations de jardinage, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 500 € sur l'impôt à payer en 2022.
Différence entre
"Service à la Personne" et CESU ?
Les deux solutions permettent de bénéficier de 50% de réduction - crédit d'impôt cités plus haut. Elles diffèrent cependant sur plusieurs points expliqués ci-dessous.
Services à la personne : mode PRESTATAIRE (cas de Mariotti Multiservices) :
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L'entreprise Prestataire est déclarée auprès de la Préfecture comme entreprise de Service à la Personne pour des particuliers.
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Le mode Prestataire allège les particuliers de toutes les contraintes et responsabilités liées au statut d'employeur.
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L'entreprise Prestataire intervient avec son propre matériel professionnel et elle respecte strictement la liste des travaux autorisés.
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L'entreprise et le personnel bénéficient d'une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.
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Elle est reconnaissable au logo Services à la Personne et à un Numéro SAP à 9 chiffres, présents sur les devis-factures et attestations fiscales fournis au client.
CESU : mode MANDATAIRE
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C'est un salarié MANDATAIRE qui travaille chez un particulier/employeur.
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Il doit respecter la liste des travaux autorisés et ne pas faire concurrence aux professionnels.
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Le mode MANDATAIRE oblige le particulier/employeur à s'acquitter de toutes les contraintes et responsabilités liées au statut d'employeur :
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Payer le salarié avec les CESU et s'acquitter des charges et des congés payés ;
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Mettre à disposition du salarié le matériel nécessaire et aux normes (le salarié n'a pas le droit d'utiliser son propre matériel) ;
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S'assurer des conditions de sécurité et assumer une responsabilité en cas d'accident.
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